Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Activité inventive Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, au regard de l'état de la technique, elle ne découle pas de manière évidente pour une personne du métier. Si l'état de la technique comprend également des documents visés au paragraphe 3 de l'article 5, ces documents ne doivent pas être pris en considération pour décider de l'existence d'une activité inventive.
Art. 6 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.