Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Aplicabilitat industrial Es considera que una invenció és susceptible d’aplicació industrial si es pot fabricar o utilitzar en qualsevol mena d’indústria, incloent-hi l’agricultura.
En vigueur depuis le 26/12/2014
· texte original
· Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 7 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-7?data=2014-12-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.