Article 12. Ajout de la disposition additionnelle cinquième

Article 12. Ajout de la disposition additionnelle cinquième

La disposition additionnelle cinquième est ajoutée à la Loi 39/2022 , du 1er décembre, régissant les professions réglementées de la santé, et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle cinquième. Autorisations de profession réglementée des professionnels exerçant dans les centres médicaux de prise en charge sur les pistes de ski par habilitation spéciale

1. Le Gouvernement, par habilitation spéciale par décret, peut octroyer des autorisations d'exercice des professions réglementées dans les centres médicaux de prise en charge sur les pistes de ski à des personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence effective et permanente ou de détention d'une autorisation de travail frontalier en cours de validité, ou bien le principe de réciprocité ou bien la condition de connaissances du catalan, en fonction de critères d'expérience, de qualification et/ou de réputation professionnelle et entrepreneuriale des professionnels titulaires concernés et/ou également conformément aux besoins sectoriels de la Principauté d'Andorre. Le congé est octroyé pour la durée de la saison de ski et peut être renouvelé lors des saisons de ski ultérieures si les conditions qui l'ont motivé persistent.

2. Outre les dispositions du paragraphe précédent, la durée du congé par habilitation spéciale pour les professionnels qui souhaitent exercer dans les centres médicaux de prise en charge sur les pistes de ski est de cinq (5) ans lorsque le professionnel remplit les conditions requises relatives au niveau de catalan. En tout état de cause, la validité du congé d'habilitation est subordonnée au respect des conditions requises exigibles en matière d'autorisations d'immigration. »