Article 13. Ajout de la disposition additionnelle sixième

Article 13. Ajout de la disposition additionnelle sixième

Il est ajouté la disposition additionnelle sixième à la Loi 39/2022 , du 1er décembre, régissant les professions réglementées de la santé, qui est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle sixième. Exercice dans le domaine de l'enseignement avec activité clinique Les professionnels de la santé qui souhaitent exercer leur profession dans le domaine de l'enseignement avec activité clinique selon la modalité de courte durée doivent demander un congé de profession réglementée pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours par année civile et sont soumis aux conditions requises prévues par la Loi sur l'exercice des professions réglementées et sur les ordres et associations professionnels. En tout état de cause, ils doivent remplir les conditions requises établies en ce qui concerne les niveaux de diplôme et l'immigration et s'inscrire à l'ordre. Les mêmes conditions s'appliquent aux professionnels de santé qui suivent cette formation de troisième cycle et qui doivent effectuer une activité de stages cliniques. Pendant la durée de validité de ce congé d'exercice dans le domaine de l'enseignement avec activité clinique, ni les professionnels de santé étudiants ni les enseignants ne peuvent disposer d'aucun autre congé leur permettant d'exercer dans la Principauté. »