Article 11. Ajout de la disposition additionnelle quatrième

Article 11. Ajout de la disposition additionnelle quatrième

La disposition additionnelle quatrième est ajoutée à la Loi 39/2022 , du 1er décembre, régissant les professions réglementées de la santé, et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle quatrième.

Habilitation spéciale en cas de force majeure ou d'intérêt général en fonction des besoins du système de santé public Dans le cas des professionnels de la médecine qui ne peuvent pas justifier du respect des conditions requises en matière de connaissances de la langue catalane conformément aux dispositions établies, le Gouvernement, par habilitation spéciale par décret, peut octroyer ou prolonger des autorisations d'exercice de la profession réglementée à condition que les professionnels exercent dans le système de santé public et que soient constatés des besoins d'assistance de force majeure ou d'intérêt général qui le justifient.

Les congés sont octroyés pour une durée maximale de deux (2) ans renouvelable, à condition que les besoins d'assistance constatés persistent.

L'habilitation spéciale ne peut être prorogée que si le professionnel de la médecine justifie de progrès dans l'apprentissage de la langue catalane.

Ces progrès peuvent être justifiés, entre autres, par la participation à des cours de catalan.

Dans le cadre de la présente Loi, sont considérées comme des besoins de force majeure ou d'intérêt général les situations dans lesquelles une pénurie de médecins met en danger la prestation de services sanitaires essentiels pour la population.

Pour pouvoir instruire l'habilitation spéciale susmentionnée, l'avis favorable de l'Ordre des médecins d'Andorre (COMA) et du SAAS, justifiant la force majeure ou l'intérêt général, est obligatoire. »