Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale douzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale douzième.
L'obligation prévue à l'article 28.3, à la charge des titulaires d'activités commerciales de vente de produits alimentaires, lorsqu'ils préparent pour la vente des fruits et légumes frais et non transformés, de mettre ces produits à la disposition des clients sans aucun emballage en plastique ni aucun conditionnement en plastique ou en polystyrène expansé entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Disposition finale douzième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/df-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.