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← Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC)

Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale douzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final dotzena

L’obligació prevista a l’article 28.3, per part dels titulars d’activitats comercials de venda de productes alimentaris, quan preparen per a la venda fruita i verdura fresca i no transformada, de posar aquests productes a la disposició dels clients sense cap embolcall de plàstic ni cap envàs de plàstic o porexpan, entra en vigor a partir de l’1 de gener del 2023.

En vigueur depuis le 21/07/2022 · texte original · Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) (BOPA 2022-07-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale douzième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/df-12?data=2022-07-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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