Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale onzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale onzième.
L'obligation prévue à l'article 27.4, à la charge des établissements de restauration rapide, de fournir aux consommateurs de la vaisselle, des verres et des couverts réutilisables pour les produits consommés sur place entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Disposition finale onzième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/df-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.