Article 13. H iérarchie pour la prévention du gaspillage alimentaire et la gestion des déchets alimentaires

Article 13. H iérarchie pour la prévention du gaspillage alimentaire et la gestion des déchets alimentaires

1. Les critères hiérarchiques d'options pour la prévention du gaspillage alimentaire, et la gestion des déchets alimentaires pour autant qu'une gestion environnementale efficace et durable des excédents alimentaires soit prise en compte, sont, dans cet ordre :

a) Prévention de la production de déchets alimentaires, principalement par la réduction des excédents.

b) Utilisation des excédents alimentaires pour l'alimentation humaine par le don ou la transformation.

c) Utilisation des excédents alimentaires pour l'alimentation animale, conformément à la réglementation en vigueur.

d) Valorisation matière, y compris la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et le compostage.

e) Valorisation énergétique.

f) Élimination.

2. Les dispositions d'application de la Loi et la Stratégie d'économie circulaire doivent promouvoir cette hiérarchie et en favoriser la mise en œuvre progressive.