Article 29. Collecte sélective des déchets urbains

Article 29. Collecte sélective des déchets urbains

1. Les comuns doivent mettre en place des systèmes de collecte sélective des déchets urbains qui facilitent la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage de haute qualité et d'autres formes de valorisation, selon les critères et objectifs du Plan national des déchets et de ses révisions ultérieures, et conformément aux délais établis dans les directives de l'Union européenne. Ces collectes doivent inclure au minimum les fractions suivantes :

a) Le papier, les emballages et le verre

b) La matière organique

c) Les déchets textiles

d) Les déchets ménagers dangereux

e) Les déchets encombrants

f) D'autres fractions de déchets déterminées par voie réglementaire

2. Les modèles de collecte des fractions précédentes doivent donner la priorité aux modèles de collecte les plus efficaces.