Article 28

Article 28.

Actions visant à la prévention de la production de déchets et à la promotion de la réutilisation et du recyclage

1. Le Gouvernement, avec le concours de la Commission de Coordination et de Développement du Plan national des déchets, élabore et met en œuvre les actions visant à la prévention de la production de déchets, à la promotion de la réutilisation et du recyclage et, par conséquent, à la diminution des déchets à éliminer.

2. Les actions visées au paragraphe précédent doivent prendre en compte les aspects suivants :

a) Compte tenu de la hiérarchie des options dans la gestion des déchets établie par l'article 4, mettre en œuvre en priorité les mesures prévues aux articles 49, 50 et 51 qui favorisent la prévention de la production de déchets.

b) Renforcer la collecte sélective des déchets, par la mise en place de nouveaux programmes de collecte sélective des déchets dangereux, spécifiques et recyclables et/ou d'un centre de tri des déchets et d'un système de collecte biflux.

c) Réaliser, dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, les études nécessaires pour établir une stratégie visant à réduire les déchets biodégradables à éliminer conformément aux orientations établies dans la Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.

d) Réduire au minimum l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques afin de tenter d'atteindre les objectifs de valorisation, de réutilisation et de recyclage établis dans la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

e) Atteindre les objectifs minimaux de valorisation et de recyclage des emballages et des déchets d'emballages établis dans la Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.