Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Réglementation du label de qualité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Réglementation du label de qualité
Dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les conditions d'octroi, de renouvellement et de perte des labels de qualité en matière d'accessibilité doivent être déterminées par règlement.
Disposition finale troisième de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2025/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.