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← Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle

Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Regulació del distintiu de qualitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final tercera. Regulació del distintiu de qualitat

En un termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, i per reglament, s’han de determinar les condicions per concedir els distintius de qualitat sobre accessibilitat, renovar-los o perdre’ls.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2025/df-3?data=2025-12-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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