Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Élaboration et enregistrement des plans d'accessibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Élaboration et enregistrement des plans d'accessibilité
Le Gouvernement, les comuns et les entités privées doivent élaborer et enregistrer les plans d'accessibilité dans un délai maximal de trois ans à compter de la date d'approbation de la modification du règlement d'accessibilité. Les actions prévues dans les plans d'accessibilité doivent être exécutées dans un délai maximal de sept ans à compter de la date de leur enregistrement. Le Gouvernement doit publier les modèles de plans d'accessibilité adaptés aux environnements exigibles.
Disposition finale deuxième de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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