Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 15/2022 , du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains

Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 15/2022 , du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains

L'article 46 de la Loi 15/2022 , du 23 mai, portant texte consolidé des baux d'immeubles urbains, est modifié et rédigé comme suit : « Article 46 […]

3. Si le locataire, son conjoint ou l'un des membres de l'unité familiale de cohabitation est une personne en situation de handicap, il peut demander au propriétaire de solliciter auprès de la communauté des copropriétaires la réalisation des travaux nécessaires pour doter les parties communes des conditions d'accessibilité adéquates, conformément à la réglementation applicable et à condition qu'ils ne constituent pas une charge disproportionnée. La communauté des copropriétaires doit répondre de manière motivée à la demande dans un délai maximal de 60 jours. Entre-temps, des moyens provisoires peuvent être utilisés pour lui permettre d'accéder au logement dans des conditions de sécurité et de dignité sans en affecter la structure. Ces moyens sont provisoires et ne peuvent excéder huit mois, sauf si les travaux ont été autorisés et sont en cours d'exécution.

4. En cas de désaccord ou de refus non motivé de la communauté, les personnes concernées peuvent demander un rapport à la Commission pour la Promotion de l'Accessibilité visée par la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité. »