Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Formes de communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Formes de communication
Les pouvoirs publics doivent garantir l'utilisabilité des moyens techniques de soutien à la communication dans toutes leurs relations officielles, sanitaires, éducatives, judiciaires, administratives et, en général, dans tout service public, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Art. 28 de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2025/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.