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← Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle

Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad

Loi

Article 28. Formes de comunicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28. Formes de comunicació

Els poders públics han de garantir la usabilitat dels mitjans tècnics de suport per a la comunicació en totes les seves relacions oficials, sanitàries, educatives, judicials, administratives i, en general, en qualsevol servei públic, en els termes previstos reglamentàriament.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2025/art-28?data=2025-12-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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