Article 27. Conditions d'accessibilité des éléments d'information et de signalisation

Article 27. Conditions d'accessibilité des éléments d'information et de signalisation

1. Les espaces et les services à usage public doivent disposer d'éléments d'information et de signalisation, tant dans les espaces intérieurs qu'extérieurs, qui permettent à toutes les personnes de percevoir l'information pertinente de manière autonome, et doivent également disposer des moyens de soutien adéquats pour leur faciliter la communication et l'interaction de base et essentielles à l'utilisation du service ou de l'espace susmentionnés dans des conditions d'égalité.

2. Les études de sécurité et les plans d'urgence des espaces et des services doivent déterminer les procédures d'alerte et les moyens de soutien nécessaires accessibles à toutes les personnes.

3. Les pouvoirs publics, dans le cadre de leurs compétences et de leurs fonctions, doivent promouvoir la suppression des obstacles à la communication et la mise en place de mécanismes et d'alternatives techniques, documentaires et humaines qui rendent les systèmes de communication ou de signalisation accessibles à l'ensemble de la population, de préférence par l'utilisation de systèmes de langage facile à lire et en adaptant les formes de communication pour les rendre accessibles et compréhensibles pour l'ensemble des citoyens.

4. Le Gouvernement doit déterminer par règlement les conditions d'accessibilité que doivent présenter les éléments d'information et de signalisation des espaces et des services à usage public.