Article 29. Accessibilité de la communication dans les relations avec les administrations publiques et avec les prestataires de services publics

Article 29. Accessibilité de la communication dans les relations avec les administrations publiques et avec les prestataires de services publics

Les pouvoirs publics et les prestataires de services publics doivent garantir le droit à l'utilisation des moyens de soutien à la communication dans l'accès aux services publics dans des conditions d'égalité. Les progrès et les nouveaux systèmes qui favorisent l'accessibilité de la communication doivent être progressivement intégrés aux technologies de l'information et de la communication utilisées.