Article 13. Conditions d'accessibilité des bâtiments et locaux à usage public existants

Article 13. Conditions d'accessibilité des bâtiments et locaux à usage public existants

1. Les personnes physiques ou morales titulaires d'un service ou qui exploitent un local ou une installation à usage public existant doivent élaborer un plan d'accessibilité dans les termes établis à l'article 36.

2. En cas de réalisation de travaux d'agrandissement, de rénovation, de réhabilitation ou de changement d'usage dans des bâtiments et locaux existants à usage public, qu'ils relèvent de la propriété publique ou privée, il doit être garanti, au minimum, que les itinéraires piétons et les espaces à usage public concernés par l'intervention respectent les conditions d'accessibilité prévues dans le règlement. En aucun cas ces travaux ne peuvent réduire ni compromettre les conditions d'accessibilité préexistantes.

3. Dans les cas prévus au paragraphe 2, lorsque des circonstances spécifiques ne permettent pas d'atteindre la conformité avec la réglementation en matière d'accessibilité sans requérir des moyens techniques ou économiques entraînant une charge disproportionnée, des solutions alternatives peuvent être proposées conformément aux dispositions établies à l'article 6.