Article 14. Conditions d'accessibilité des immeubles de logements de construction neuve

Article 14. Conditions d'accessibilité des immeubles de logements de construction neuve

1. Les immeubles de logements de construction neuve appartenant à des personnes privées doivent disposer d'itinéraires piétons accessibles permettant la connexion directe des parties privatives avec la voie publique, ainsi qu'avec les locaux à usage commun, conformément aux conditions d'accessibilité établies par la présente Loi et par les règlements pris pour son application.

2. Les ensembles formés par un groupe d'immeubles de logements reliés entre eux doivent comporter des itinéraires accessibles aux piétons, afin que toutes les personnes puissent se déplacer entre les immeubles et rejoindre les parties communes et la voie publique.

3. Les bâtiments de construction neuve à usage de logement individuel qui ne disposent pas d'un itinéraire piéton accessible permettant la connexion entre la voie publique et l'entrée du logement doivent prévoir un espace suffisant permettant d'y installer à l'avenir les produits d'assistance nécessaires.