Article 12. Conditions d'accessibilité des bâtiments et locaux à usage public de construction nouvelle

Article 12. Conditions d'accessibilité des bâtiments et locaux à usage public de construction nouvelle

1. Les bâtiments et locaux à usage public de construction nouvelle, qu'ils relèvent de la propriété publique ou privée et indépendamment de l'usage auquel ils sont destinés, doivent respecter les conditions d'accessibilité établies dans la présente Loi et dans les règlements pris pour son application.

2. Ces conditions d'accessibilité s'appliquent à tous les environnements, domaines, espaces et à leurs éléments ou parties fonctionnelles, et il doit être garanti qu'ils soient accessibles, utilisables et compréhensibles pour toutes les personnes, indépendamment de leurs capacités physiques, sensorielles ou cognitives, et dans le respect du principe de la conception universelle.

3. Les complexes formés par un ensemble de bâtiments et de locaux à usage public reliés entre eux doivent disposer d'itinéraires accessibles aux piétons, afin que toutes les personnes puissent se déplacer entre les bâtiments et rejoindre les zones à usage public et la voie publique.