Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Commission nationale du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Commission nationale du logement
Le Gouvernement est chargé d'adopter les dispositions réglementaires nécessaires afin d'intégrer en tant que membre de la Commission nationale du logement un représentant de chaque organisation syndicale disposant d'une branche ou section liée au logement.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.