Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi 3/2019 , du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi 3/2019 , du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements
Le paragraphe 6 de l'article 26 de la Loi 3/2019 , du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, elle-même modifiée par la disposition finale treizième de la Loi 41/2022 , du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26. Impôt sur les logements vacants (…)
6. Le taux d'imposition de 50 euros par mètre carré est appliqué à la base d'imposition. (…) »
Disposition finale première de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.