Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Registre de la propriété
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Registre de la propriété
Le Gouvernement est chargé de réglementer, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, la création du Registre de la propriété conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Disposition additionnelle première de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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