Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Comissió Nacional de l’Habitatge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona. Comissió Nacional de l’Habitatge

S’encomana al Govern que dicti les disposicions reglamentàries necessàries a l’efecte d’incorporar com a membre de la Comissió Nacional de l’Habitatge un representant de cada organització sindical que gaudeixi d’una branca o secció relacionada amb l’habitatge.

En vigueur depuis le 01/01/2024 · texte original · Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement (BOPA 2023-12-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2023/da-2?data=2024-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.