Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Registre de la
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Disposició addicional primera. Registre de la
Propietat S’encomana al Govern que, en el termini de divuit mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, reguli la creació del Registre de la Propietat d’acord amb el que s’estableixi en la legislació vigent.
Disposition additionnelle première de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2024.
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