Article 5. Régime de sanctions

Article 5. Régime de sanctions

1. Constitue une infraction administrative très grave : Adopter tout comportement qui empêche la prorogation du contrat de bail de logement à usage résidentiel habituel et permanent en l'absence de l'une des causes qui empêchent l'application du système de prorogations prévu à l'article 2.4, et qui, en conséquence, permet à la partie bailleresse de considérer le contrat de bail comme résilié.

2. Ce régime de sanctions est soumis au régime juridique établi au chapitre quatrième du titre III de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur.