Annexe 3

Annexe III.

à la Proposition de loi sur la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain Note sur les actifs numériques I. Identité des administrateurs, des cadres dirigeants, des conseillers et des auditeurs L'objectif est d'identifier les représentants de la société et les autres responsables de l'offre ou de l'admission à la cotisation de la société. Ce sont les personnes responsables de l'élaboration du prospectus et les responsables de l'audit des états financiers. II. Statistiques de l'offre et calendrier prévu L'objectif est de fournir des informations importantes relatives à la réalisation des éventuelles offres et d'en déterminer les dates importantes.

a) Statistiques de l'offre.

b) Méthode et calendrier prévu. III. Informations importantes sur l'émetteur L'objectif est de résumer les informations essentielles sur la situation financière de l'entreprise, la capitalisation et les facteurs de risque. Si les états financiers inclus dans le document sont présentés pour refléter des changements importants de la structure du groupe d'entreprises ou de la stratégie comptable, les données financières sélectionnées doivent également être présentées.

a) Capitalisation et endettement (uniquement pour les titres de capital).

b) Raisons de l'offre et affectation des produits.

c) Facteurs de risque. IV. Informations essentielles sur les actifs numériques L'objectif est de fournir des informations essentielles sur les actifs numériques offerts au public et admis à la négociation.

a) Description du type d'actif numérique offert au public ou admis à la négociation.

b) Devise d'émission des titres.

c) Rang relatif des actifs numériques dans la structure du capital de l'émetteur en cas d'insolvabilité de celui-ci, y compris, le cas échéant, des informations sur le niveau de subordination des titres et l'impact potentiel sur l'investissement en cas de décision.

d) La politique de distribution de dividendes, les dispositions relatives à l'intérêt à payer ou la description des instruments sous-jacents, y compris la méthode utilisée pour relier ces instruments au taux de change, ainsi qu'une indication de l'endroit où peuvent être obtenues des informations sur la performance passée et future des instruments sous-jacents et sur leur volatilité.

e) Description de tout droit attaché aux actifs numériques, y compris toute limitation de ces droits, et de la procédure pour leur exercice. V. Intérêts des experts L'objectif est de fournir des informations relatives aux opérations réalisées par l'entreprise avec des experts ou des conseillers employés sur une base contingent. VI. Informations sur l'offre et l'admission à la cotisation L'objectif est de fournir des informations relatives à l'offre et à l'admission à la cotisation d'actifs numériques, au plan de distribution des actifs numériques et à d'autres questions connexes.

a) Offre et admission à la cotisation.

b) Plan de distribution.

c) Marchés.

d) Actionnaires vendeurs.

e) Dilution (uniquement pour les titres de capital).

f) Dépenses d'émission. VII. Informations complémentaires L'objectif est de fournir des informations qui ne figurent pas dans une autre partie du prospectus, principalement de nature statutaire.

a) Contrôles des changes.

b) Fiscalité.

c) Dividendes et organismes payeurs.

d) Déclarations d'experts.

e) Documents disponibles pour consultation.