Annexe 4

Annexe IV.

à la Proposition de loi sur la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain Note de synthèse La note de synthèse doit fournir en quelques pages les informations les plus pertinentes du prospectus, en reprenant au moins les points suivants :

a) Identité des directeurs, des cadres dirigeants, des conseillers et des auditeurs

b) statistiques de l'offre et calendrier prévu

c) informations fondamentales concernant les données financières sélectionnées ; capitalisation et endettement ; raisons de l'offre et affectation des produits, et facteurs de risque

d) informations concernant l'émetteur

a) historique et évolution de l'émetteur

b) description de l'activité

e) examen et perspectives opérationnelles et financières i. recherche et développement, brevets et licences, etc. ii. tendances

f) directeurs, cadres dirigeants et employés

g) actionnaires importants et opérations avec des parties liées

h) informations financières i. états consolidés et autres informations financières ii. changements significatifs

i) informations sur l'offre et l'admission à la cotisation i. détails de l'offre et de l'admission à la cotisation ii. plan de distribution iii. marchés iv. actionnaires vendeurs v. dilution (uniquement pour les titres de capital) vi. dépenses d'émission

j) informations complémentaires i. capital social ii. acte constitutif et statuts iii. documents disponibles pour consultation.