Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Interdiction du contournement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Interdiction du contournement
Aux fins de l'application des limites mentionnées à l'article 4, est considérée comme faisant partie de la taxe d'interchange toute rémunération convenue, y compris la compensation nette, ayant un objet ou un effet équivalent à celui de la taxe d'interchange, perçue par un émetteur du schéma de cartes de paiement, l'acquéreur ou tout autre intermédiaire dans les opérations de paiement ou les activités connexes.
Art. 5 de la Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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