Article 4. Taxes d'interchange applicables aux opérations par carte

Article 4. Taxes d'interchange applicables aux opérations par carte

1. Les taxes d'interchange applicables aux opérations par carte de crédit lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur ne doivent pas excéder 0,3% par opération.

2. Les taxes d'interchange applicables aux opérations par carte de débit ou carte prépayée lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur ne doivent pas excéder 0,2% par opération.

3. L'Autorité financière andorrane peut requérir, sur demande écrite préalable, des prestataires de services de paiement qu'ils leur fournissent toutes les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces informations doivent être transmises sous la forme, avec le contenu et selon la périodicité que détermine cette autorité. Si cette autorité le demande par écrit, doit lui être transmise, dans le délai qu'elle a fixé, toute autre information leur permettant de vérifier le respect des dispositions du présent article. L'Autorité financière andorrane peut exiger que ces informations soient certifiées par un auditeur indépendant.