Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entrera en vigueur le 1er novembre de cette année.
En vigueur depuis le 01/11/2021
· texte original
· Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte (BOPA 2021-10-28)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2021/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.