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← Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte

Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Prohibició de l’elusió

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Prohibició de l’elusió

A l’efecte de l’aplicació dels límits esmentats a l’article 4, és considerada part de la taxa d’intercanvi qualsevol retribució acordada, inclosa la compensació neta, que tingui un objecte o efecte equivalent al de la taxa d’intercanvi, rebuda per un emissor de l’esquema de targetes de pagament, l’adquirent o qualsevol altre intermediari a les operacions de pagament o activitats connexes.

En vigueur depuis le 01/11/2021 · texte original · Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte (BOPA 2021-10-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi 24/2021, du 14 octobre, sur les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement par carte, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2021/art-5?data=2021-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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