Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 30.

Montant de l'impôt Le montant correspondant à la taxe de détention annuelle de plaque d'immatriculation personnalisée est un montant fixe annuel de 50 euros.

En vigueur depuis le 01/03/2017 · nouvelle rédaction · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei no dona redacció literal: només fixa la quota en 50,00 € en un quadre. S'ha substituït l'import de 200 euros pel de 50 euros dins el text vigent.

Comment le citer

Art. 30 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2014/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.