Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Période d'imposition et exigibilité
1. La période d'imposition coïncide avec l'année civile et peut être d'une durée inférieure à 12 mois l'année au cours de laquelle intervient l'attribution de la plaque d'immatriculation personnalisée.
2. Le montant de la taxe correspondant à une période d'imposition d'une durée inférieure à 12 mois doit être calculé au prorata des jours calendaires, jusqu'à la fin de l'année civile.
3. La taxe est exigible le premier jour de la période d'imposition.
4. En cas de transmission successorale, la taxe est exigible le premier jour de la période d'imposition suivant celle de la transmission successorale, indépendamment de la personne qui a la qualité de contribuable à ce moment.
Art. 31 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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