Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Contribuables Sont contribuables de cette taxe les demandeurs définis à l'article 2, ainsi que les titulaires ayant reçu l'immatriculation personnalisée par transmission successorale, conformément aux dispositions de l'article 6.3, qui réalisent le fait générateur de ladite taxe.
Art. 29 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.