Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Exigibilité et paiement
1. La taxe est exigible au moment où le ministère compétent rend la décision favorable d'attribution.
2. Le paiement de la taxe doit être effectué au moment du retrait de la décision favorable d'attribution auprès du Service des formalités du Gouvernement, qui délivre la liquidation de l'impôt correspondante.
Art. 27 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.