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Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27

Meritació i pagament

1. La taxa es merita en el moment que el ministeri competent emet la resolució favorable d’atribució.

2. El pagament de la taxa s’ha de fer efectiu en el moment de recollir la resolució favorable d’atribució al Servei de Tràmits del Govern, que lliura la liquidació corresponent.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2014/art-27?data=2014-12-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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