Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Nature juridique et fait générateur
1. Il est créé la taxe de détention annuelle de plaque d'immatriculation personnalisée.
2. La taxe de détention annuelle de plaque d'immatriculation personnalisée frappe la détention annuelle de plaque d'immatriculation personnalisée.
3. Constitue le fait générateur de cette taxe la détention annuelle d'une plaque d'immatriculation personnalisée attribuée.
Art. 28 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.