Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
El suplement de crèdit per al pressupost de l’Administració general es finança mitjançant la partida següent: 65
- Ministeri de Salut - 650 Secretaria d’Estat de Salut - 654 Serveis Generals, de Planificació Estratègica i de Cooperació i Relacions Internacionals
- D/41112/1004002
- CASS
- PR0214
- Fin. dèf. BG i fin. pensions no contributives
Art. 3 de la Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2023.
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