Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
El suplement de crèdit per al pressupost del Servei Andorrà d’Atenció Sanitària (SAAS) es finança amb una transferència de capital de l’Administració general que es registrarà a la partida següent del pressupost d’ingressos del SAAS: 76111 Ministeri de Salut
Art. 4 de la Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2023.
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