Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le supplément de crédit pour le budget de l'Administration générale est financé au moyen de la ligne suivante : 65
- Ministère de la Santé - 650 Secrétariat d'État à la Santé - 654 Services généraux, de planification stratégique et de coopération et relations internationales
- D/41112/1004002
- CASS
- PR0214
- Fin. déf. BG et fin. pensions non contributives
Art. 3 de la Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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