Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final sisena
El Govern haurà d’elaborar el reglament regulador del procés de nomenament, substitució, remoció i renovació dels membres representants dels partícips en la comissió de seguiment del pla de pensions referit en l’article 15 en un termini màxim de tres mesos a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition finale sixième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.
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