Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième.
Le Gouvernement doit élaborer le règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres représentant les participants au sein de la commission de suivi du plan de pensions visée à l'article 15 dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale sixième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.