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Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final cinquena

1. S’encomana al Govern que, prèvia la realització dels estudis i valoracions escaients, procedeixi a l’elaboració, en el termini màxim d’un any a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, d’un informe sobre la conveniència de mantenir, derogar o modificar les mesures objecte de la Llei 2/2012 , de 15 de març, de mesures de contenció de la despesa pública en matèria de personal, en atenció al caràcter excepcional i provisional que va justificar la decisió d’implementació d’aquelles mesures.

2. S’encomana al Govern per a què promogui la reforma integral de la funció pública en el termini màxim de dos anys a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 01/06/2015 · texte original · Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2014/df-5?data=2015-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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