Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final setena
La present Llei entra en vigor el primer dia del mes immediat següent als sis mesos de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale septième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2014/df-7?data=2015-06-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.