Disposition finale cinquième

Disposition finale cinquième.

1. Le Gouvernement est chargé, après avoir réalisé les études et évaluations appropriées, d'élaborer, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un rapport sur l'opportunité de maintenir, d'abroger ou de modifier les mesures faisant l'objet de la Loi 2/2012, du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, eu égard au caractère exceptionnel et provisoire qui a justifié la décision de mettre en œuvre ces mesures.

2. Le Gouvernement est chargé de promouvoir la réforme intégrale de la fonction publique dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.