Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final quarta
Per tal de proveir l’efectivitat de les obligacions econòmiques a càrrec de Govern derivades del previst en aquesta Llei, el pressupost de l’Estat haurà de comprendre, a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, una partida a aquest efecte.
Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.
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