Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
L'article 71 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est désormais rédigé comme suit : « Article 71 Sécurité sociale Les fonctionnaires de la Police andorrane (Corps de police) relèvent du régime général de la sécurité sociale. ».
L'article 71 de la Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), est modifié et est désormais rédigé comme suit : « Article 71 Sécurité sociale Les fonctionnaires de la Police andorrane (Corps de police) relèvent du régime général de la sécurité sociale. ».
En vigueur depuis le 01/06/2015
· texte original
· Llei 23/2014, del 30 d’octubre, qualificada de creació i de regulació (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2014/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.